Voici les mots du préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’UE : “ L’Union européenne est fondée sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité. ”

Et pourtant, depuis des années, nous assistons à la violation continue et systématique de ces principes, comme en témoignent ces exemples flagrants : la militarisation et l’externalisation des frontières intérieures et extérieures,
les renvois brutaux, les violences perpétrées au sein des États membres et dans les pays tiers avec lesquels l’Europe a signé des accords pour empêcher les demandeurs d’asile d’entrer sur son territoire. En Croatie, en France, en Grèce, en Italie et en Espagne, ainsi qu’en Libye et en Turquie, les droits de l’homme sont délibérément suspendus depuis longtemps déjà. Les abus et la violence sont devenus le trait dominant de la gouvernance européenne dans la gestion du phénomène migratoire.

En tant que citoyens européens nous devons agir pour demander à l’Europe de redonner du sens à chacun des mots inscrits par les chefs d’État et de gouvernement de nos pays dans la Charte qu’ils ont signée solennellement en 2000 à Nice.

Il est temps d’unir dans une action politique commune tous ceux qui s’opposent aux violations de ces droits fondamentaux comme la torture et les mauvais traitements infligés à des êtres humains sans défense, coupables seulement de chercher une vie digne et un espoir pour l’avenir, loin de leur pays d’origine.

Nous demandons à l’Union européenne, tout d’abord :
d’agir concrètement pour assurer le plein respect par ses membres de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui prescrit l’obligation non seulement de réprimer mais aussi de prévenir les actes de torture, les traitements inhumains et dégradants à l’égard de TOUS les individus.

Nous demandons la protection des migrants ou des demandeurs d’asile par :

• la mise en place de mécanismes de surveillance pour détecter et faire cesser la violation des droits fondamentaux et les actes portant atteinte à la dignité humaine, tant aux frontières que dans l’espace européen commun ;
• le retrait, voire le refus de signer dans le futur des accords internationaux de maîtrise des flux migratoires avec les pays tiers coupables de graves violations des droits de l’homme ;
• la définition de normes minimales d’accueil applicables dans tous les États membres et pour toute la durée du séjour sur leur territoire ;
• des sanctions spécifiques éventuelles en cas de violation des règlements de l’UE.

Grâce à l’ICE (Initiative citoyenne européenne), un million de citoyens résidant dans au moins un quart des États membres vont demander à la Commission européenne une intervention législative. Notre appel porte donc sur le respect de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux européens.

En tant que citoyens européens, nous voulons que cesse le déni par nos gouvernements des valeurs exprimées dans la Charte fondatrice de l’Union.

Saisissons l’Europe !

Dans le cadre des compétences partagées de l’UE – définies dans le secteur “ Justice, liberté, sécurité ”, où l’article 78 du TFUE fait référence aux compétences en matière de contrôle des frontières, d’asile et de politiques d’immigration – on demande l’adoption d’instruments législatifs adéquats pour garantir qu’il soit appliqué de manière effective l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et l’interdiction du recours à la violence, à la torture et aux traitements inhumains et dégradants dans le contrôle des frontières de l’espace de l’UE et à l’intérieur des pays tiers avec lesquels les institutions européennes ou un ou plusieurs États membres ont conclu des accords visant à restreindre l’entrée en Europe des migrants et des demandeurs d’asile, ainsi qu’à l’intérieur des États membres eux-mêmes dans la gestion de l’accueil, en prévoyant des sanctions en cas de non-respect des obligations établies.

SUJET, OBJECTIFS AND CONTEXTE

L’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule : “ Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ”.

Ces dernières années, on a assisté à une escalade de la violence contre les migrants qui est intolérable pour les consciences européennes, en contradiction flagrante avec les principes fondamentaux de l’UE. Des rapports d’organisations telles que UNHCR, Amnesty International et Human Rights Watch, des enquêtes journalistiques, de nombreux témoignages de victimes font état de tortures, de viols et de menaces dans les centres de détention de la Libye, pays avec lequel l’Italie a conclu des accords pour contrôler les départs ; des conditions extrêmement dégradantes dans les camps en Grèce et en Bosnie, où la surpopulation, le manque d’hygiène et d’assistance mettent en danger la vie des plus vulnérables ; de l’utilisation disproportionnée de la force et épisodes répétés de véritable torture par la police croate contre des demandeurs d’asile à la frontière avec la Serbie et la Bosnie ; des situations de détention illégale de migrants dans plusieurs pays de l’UE ou financés par l’UE, et des rejets violents le long de toutes les frontières de l’Europe, de suspension de facto du droit de demander l’asile .

L’ICE appelle à une action de l’UE dans le cadre de ses compétences concurrentes définies dans le secteur “Justice, liberté, sécurité ” où l’article 78 du TFUE fait référence aux compétences en matière de contrôle des frontières, d’asile et de politiques d’immigration, afin de mettre un terme à ces violations continues et répétées d’un principe fondamental de l’Union européenne, exprimé dans l’article 4 de la CDFUE, afin que les migrants ou les demandeurs d’asile soient protégés : 1 – lorsqu’ils entrent dans l’espace européen commun en réglementant l’activité de contrôle aux frontières et en prévoyant des sanctions spécifiques pour les pays qui violent ouvertement l’interdiction du recours à la violence ; 2 – à l’intérieur des pays tiers, en dehors de l’UE, dans le cadre d’opérations visant la soi-disant “ externalisation des frontières ” par l’application de sanctions spécifiques pour les États membres qui concluent des accords ne prévoyant pas le contrôle du respect de l’article 4 ; 3 – dans la définition des standards d’accueil dans l’espace des pays européens pour toute la durée du séjour sur le territoire en prévoyant des sanctions spécifiques pour les pays qui se rendent protagonistes des violations des droits des migrants ou des demandeurs d’asile par le biais de leurs organisations et/où de forces de l’ordre.